Articles

Article L1223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L1223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Le contrat nouvelles embauches ne peut être conclu pour pourvoir les emplois saisonniers ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2.