Article L1223-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1223-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le contrat nouvelles embauches est un contrat de travail à durée indéterminée. Il ne peut être conclu que dans les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2212-1 et employant au plus vingt salariés.
L'effectif de vingt salariés est apprécié conformément à l'article L. 1111-25.