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Article L1222-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L1222-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.