Article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
La commission exerce son contrôle au vu des bilans et situations périodiques qui lui sont remis et au moyen des renseignements, éclaircissements et justifications qu'elle peut demander conformément à l'article 17 ci-dessus [*pouvoirs d'investigation*].
Elle peut, en outre, faire effectuer sur place des contrôles complémentaires par les inspecteurs de la Banque de France. Ceux-ci pourront être assistés, au cours de ces contrôles, par d'autres agents de la Banque de France, préalablement agréés par le président de la commission.