Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
La commission de contrôle [*des banques*] se réunit sur convocation de son président.
Les décisions sont prises à la majorité. Le président a voix prépondérante [*conditions de majorité*].