Article L1221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les procédures d'enchères électroniques inversées étant interdites en matière de fixation du salaire, tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une telle procédure est nul de plein droit.