Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
La commission de contrôle est composée du gouverneur de la Banque de France, président, du directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances et du président du comité d'organisation. Chacun de ses membres peut se faire représenter, en cas d'empêchement, par un suppléant présenté par lui et nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Le commissaire du Gouvernement auprès du comité d'organisation a entrée aux séances de la commission de contrôle.