Articles

Article L1155-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L1155-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal relatives à l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1153-1.

La juridiction peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.