Articles

Article L1155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L1155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévu à l'article L. 1152-6, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.