Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L1153-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
08/08/2012
(Code du travail)
Données brutes
Article L1153-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
08/08/2012
(Code du travail)
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.