Article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Il est créé une commission de contrôle des banques chargée de veiller à l'application de la réglementation de la profession bancaire instituée tant en exécution du présent décret que des autres lois en vigueur, de sanctionner, dans les conditions prévues à l'article 52 ci-dessous, les manquements constatés et de statuer sur les appels et les recours en annulation qui peuvent lui être déférés.
Elle peut proposer au ministre de l'économie et des finances, après avis du comité d'organisation, les modifications et compléments qu'elle estime devoir être apportés à la législation et à la réglementation applicables aux banques.
Elle donne son avis sur toutes les propositions d'ordre législatif ou réglementaire présentées au ministre de l'économie et des finances par le comité d'organisation, conformément à l'article 40 ci-dessus. Son contrôle peut être étendu par arrêté du ministre de l'économie et des finances aux professions visées à l'article 27 (2°) du présent décret.