Article L1153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits.