Article L1152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.