Article L1143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le plan pour l'égalité professionnelle s'applique, sauf si l'autorité administrative s'y oppose, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.