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Article L1143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L1143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel.