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Article L1133-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L1133-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L. 5213-6 ne constituent pas une discrimination.