Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Le président, les membres titulaires ou suppléants du comité d'organisation et des sous-comités et leurs collaborateurs, ainsi que les commissaires du Gouvernement, sont tenus au secret professionnel sous les peines [*sanctions*] prévues par l'article 378 du Code pénal.