Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Le comité d'organisation peut procéder à la création de sous-comités, dans lesquels peuvent figurer d'autres membres que ceux du comité et qui sont chargés de lui soumettre toutes mesures de même nature que celles qui sont prévues aux articles 32, 33 et 34 ci-dessus et qui concernent, notamment, d'une part, les marchés financiers, y compris les bourses de valeurs et, d'autre part, l'organisation professionnelle des entreprises visées à l'article 27 (2°) du présent décret [*de la présente loi*].