Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Si une personne ou une entreprise relevant de l'autorité du comité d'organisation a enfreint les décisions dudit comité, la commission de contrôle [*des banques - pouvoirs*], soit d'office, soit saisie par le comité d'organisation, prononce l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article 52 du présent décret [*de la présente loi*].