Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
La décision du comité d'organisation entre en vigueur à l'expiration du délai de recours, ou à la date à laquelle a été notifiée la décision de la commission de contrôle [*des banques*] sur le recours.