Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Les décisions du comité d'organisation qui sont subordonnées à l'approbation du ministre de l'économie et des finances sont considérées comme approuvées si, dans un délai de quinze jours après la délibération, le ministre n'a pas fait connaître son avis [*accord tacite*].
L'approbation implicite n'est, comme l'approbation explicite, susceptible de recours que devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir [*compétence*].