Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Les entreprises [*établissements financiers*] visées à l'article 27 (2°) ci-dessus pourront être astreintes, par arrêté du ministre de l'économie et des finances, à l'obligation d'adhérer à des associations professionnelles dans les conditions définies aux articles 24 et 25 ci-dessus en ce qui concerne les banques.