Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Le comité d'organisation est doté de la personnalité civile. Il est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président, qui peut déléguer à tel mandataire de son choix tout ou partie des pouvoirs qu'il tient du présent article [*représentant légal*].