Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
La commission de contrôle peut déléguer à l'association professionnelle des banques avec l'accord du ministre de l'économie et des finances des pouvoirs disciplinaires en matière d'infractions à la réglementation des banques, aux instructions du comité d'organisation, aux accords et ententes conclus entre membres.
Les décisions prises en exécution de cette disposition sont susceptibles d'appel devant la commission de contrôle [*des banques - recours*].