Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Toutes les entreprises et tous les établissements inscrits sur les listes des banques prévues aux articles 9 et 15 ci-dessus sont tenus, sous réserve des dispositions qui font l'objet du troisième alinéa de l'article 1er, d'adhérer à une association professionnelle des banques, constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et placée sous le contrôle du comité d'organisation qui en approuve les statuts.
Nulle autre association professionnelle, nul groupement syndical de banques ne peuvent être constitués ou maintenus, à l'exception toutefois des organismes communs des établissements dotés d'un statut légal spécial.