Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Toutes les entreprises et tous les établissements inscrits sur les listes des banques prévues aux articles 9 et 15 ci-dessus sont tenus, sous réserve des dispositions qui font l'objet du troisième alinéa de l'article 1er, d'adhérer à une association professionnelle des banques, constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et placée sous le contrôle du comité d'organisation qui en approuve les statuts [*adhésion obligatoire*].
Nulle autre association professionnelle, nul groupement syndical de banques ne peuvent être constitués ou maintenus, à l'exception toutefois des organismes communs des établissements dotés d'un statut légal spécial.