Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Quiconque aura contrevenu aux interdictions établies par l'article 7 du présent décret [*de la présente loi*] est passible des sanctions prévues à l'article 3 de la loi du 19 juin 1930.