Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Les infractions au présent décret [*à la présente loi*] rendent leurs auteurs passibles d'une sanction disciplinaire prononcée par la commission de contrôle et, le cas échéant, d'une sanction pénale prononcée par les tribunaux répressifs dans les conditions fixées aux articles 20 à 23 ci-après.