Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Les banques inscrites sur la liste prévue à l'article 9 ci-dessus doivent, dans les mêmes conditions, sur les mêmes documents et sous peine des mêmes sanctions qu'en matière d'inscription au registre du commerce, faire figurer le numéro d'immatriculation qui leur est attribué sur la liste des banques.