Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Les banques inscrites sur la liste prévue à l'article 9 ci-dessus doivent, dans les mêmes conditions, sur les mêmes documents [*commerciaux - publicité permanente*] et sous peine des mêmes sanctions qu'en matière d'inscription au registre du commerce, faire figurer le numéro d'immatriculation qui leur est attribué sur la liste des banques.