Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Aucune entreprise ne peut, sans avoir été préalablement inscrite sur la liste des banques, exercer l'activité définie à l'article 1er, ni faire figurer les termes de banque, banquier ou établissement de crédit dans sa dénomination ou sa raison sociale et dans sa publicité, ni les utiliser d'une manière quelconque dans son activité [*utilisation illicite*].