Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
La radiation de la liste des banques est effectuée par le comité d'organisation :
1° Sur l'injonction de la commission de contrôle [*des banques*] dans les conditions indiquées au titre III du présent décret [*de la présente loi*] ;
2° Sur la décision du comité d'organisation lorsqu'il estime que la banque ne correspond plus aux besoins économiques généraux ou locaux, après avis de l'association professionnelle et sous réserve des dispositions de l'article 34 ci-dessous ;