Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Les sociétés ayant pour objet [*social*] le commerce de banque [*forme juridique obligatoire*] ne peuvent être constituées que sous la forme de sociétés en nom collectif, de sociétés en commandite simple ou [*sociétés*] par actions ou de sociétés anonymes à capital fixe.