Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Les sociétés ayant pour objet le commerce de banque ne peuvent être constituées que sous la forme de sociétés en nom collectif, de sociétés en commandite simple ou par actions ou de sociétés anonymes à capital fixe.