Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 18 mars 1939 PROROGATION DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 JUSQU'AU 1 AVRIL 1940, RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA VENTE PAR CAMION-BAZARS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 18 mars 1939 PROROGATION DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 JUSQU'AU 1 AVRIL 1940, RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA VENTE PAR CAMION-BAZARS)
Sont prorogées à nouveau jusqu'au 1er avril 1940 les dispositions du décret du 30 octobre 1935 portant réglementation de la vente par camions-bazars, prorogées par la loi du 14 novembre 1936 le décret du 25 août 1937 et la loi du 30 mars 1938.