Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 novembre 1936 PORTANT RATIFICATION DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA VENTE PAR CAMION-BAZARS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 novembre 1936 PORTANT RATIFICATION DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA VENTE PAR CAMION-BAZARS)
Est ratifié le décret du 30 octobre 1935 portant réglementation de la vente par camions-bazars.