Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités)
La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. En cas de condamnation prononcée par les tribunaux d'Alsace et de Lorraine, antérieurement à l'introduction de la législation pénale française ou par application d'une loi locale maintenue en vigueur, l'interdiction visée à l'article 1er sera prononcée dans les conditions prévues par le paragraphe 1er de l'article 2 [*dispositions transitoires - mesures d'application*].
La même interdiction pourra être prononcée à l'égard des faillis, commerçants ou non commerçants, dont la faillite aura été déclarée sous l'empire de la loi locale.