Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités)
Quiconque contrevient à l'interdiction prononcée par les deux articles précédents sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 3.600 F au moins et de 60.000 F [*francs*] au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions*] .
En cas de récidive, le tribunal pourra, en outre, sur réquisition du ministère public, ordonner la fermeture des établissements qui auront été dirigés, administrés ou gérés par le délinquant.