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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/02/1898 au 01/06/1988 (Loi du 15 février 1898 relative au commerce de brocanteur)

Données brutes

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/02/1898 au 01/06/1988 (Loi du 15 février 1898 relative au commerce de brocanteur)

Les tribunaux pourront appliquer, en cas de circonstances atténuantes, l'article 463 du code pénal pour toutes les infractions à la présente loi.