Articles

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 18 mars 1801 portant établissement de quatre-vingts commissaires-priseurs vendeurs de meubles à Paris)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 18 mars 1801 portant établissement de quatre-vingts commissaires-priseurs vendeurs de meubles à Paris)


Il est défendu à tous particuliers, à tous autres officiers publics, de s'immiscer dans lesdites opérations qui se feront à Paris, à peine d'amende, qui ne pourra excéder le quart du prix des objets prisés ou vendus.