Article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Le présent code se substitue dans les conditions prévues par la loi n° 52-325 du 22 mars 1952 aux dispositions législatives suivantes, en tant qu'elles concernaient l'artisanat :
Loi du 27 décembre 1923, portant organisation du crédit aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans ainsi qu'aux petits artisans ;
Loi du 26 juillet 1925, portant création de chambres de métiers, modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938 ;
Loi du 17 mars 1931, tendant à admettre les petits artisans au bénéfice des prêts à long terme du crédit agricole ;
Loi du 27 mars 1934, instituant un registre spécial pour l'inscription des artisans ;
Loi du 17 janvier 1935, relative aux travaux réservés aux artisans, article 1er ;
Décret-loi du 8 août 1935, tendant à organiser l'assistance aux artisans sans travail ;
Loi du 13 novembre 1936, relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales ;
Loi du 10 mars 1937, portant organisation de l'apprentissage dans les entreprises artisanales ;
Loi du 31 décembre 1937, modifiant la loi du 28 décembre 1931, tendant à la réalisation immédiate de certains travaux relatifs au perfectionnement de l'outillage national, article 66 ;
Loi du 21 mars 1941, portant réorganisation du crédit artisanal ;
Loi du 14 août 1943, relative à l'utilisation du mot "artisan" et de ses dérivés ;
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947, relative à diverses dispositions d'ordre financier, article 88 ;
Loi n° 49-286 du 2 mars 1949, fixant la date des élections aux chambres de métiers, article 3 ;
Loi n° 51-638 du 24 mai 1951, relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1951 (investissements économiques et sociaux), article 9 ;
Loi n° 53-80 du 7 février 1953, relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1953 (art. 44).