Article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Ne sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle que les articles 53 à 71 inclus, relatifs au crédit aux artisans, les articles 73 à 75 inclus, relatifs aux adjudications et marchés et les articles 76 à 80 inclus, relatifs à l'assistance aux artisans sans travail.