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Article 81 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)

Article 81 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)


Les articles 5,6, 15, 17,18,19,19 bis, 20,21,23 et 26 du code de l'artisanat s'appliquent à Mayotte.

Pour l'application à Mayotte de l'article 19 bis, les mots :
" sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 " sont remplacés par les mots : " Sous réserve des dispositions applicables aux personnels de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ".