Article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiers, l'actif net de la caisse sera transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers.