Article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Les chambres de métiers peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités à ceux des artisans qui sont privés complètement du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.