Article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Une caisse de garantie-caution destinée à couvrir les risques de malfaçon dans les travaux, et dont le règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, doit être constituée entre les organismes coopératifs intéressés.