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Article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)

Article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)


Une caisse de garantie-caution destinée à couvrir les risques de malfaçon dans les travaux, et dont le règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, doit être constituée entre les organismes coopératifs intéressés.