Article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Un décret fixe les clauses que doivent comprendre les statuts des sociétés coopératives appelées à bénéficier des dispositions du présent titre, les garanties à prendre en ce qui concerne le remboursement des avances à ces sociétés ou unions, les conditions de ces remboursements, le contrôle du service des prêts, les sanctions éventuelles et les voies de recours en cas d'inexécution des engagements.