Article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Les pouvoirs reconnus par les articles 11 et 12 du décret du 17 juin 1938 au commissaire du gouvernement et au conseil de crédit, sont étendus aux opérations visées au présent chapitre.