Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
La limitation imposée à l'article 9 du décret du 17 juin 1938 n'est applicable ni aux avances consenties aux sociétés coopératives artisanales au titre des crédits spéciaux visés au deuxième paragraphe de l'article 66 du présent code, ni aux cautions à court terme accordées en application de l'article 68, ni aux avances garanties par un warrant industriel avalisé par la Caisse nationale des marchés de l'Etat.