Article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Sous les réserves exprimées aux articles 8 modifié, paragraphe 2, et 9 du décret du 17 juin 1938, la caisse centrale est autorisée à se porter caution pour garantir les avances que les sociétés coopératives artisanales et leurs unions pourraient être amenées à solliciter d'autres établissements de crédit.