Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Les demandes d'avances présentées par la chambre syndicale en application des dispositions du troisième alinéa de l'article précédent doivent être accompagnées de l'avis du comité spécial de crédit artisanal institué auprès de ladite chambre, dont la composition est fixée par un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'artisanat. Les organisations artisanales y sont représentées.
La chambre syndicale des banques populaires est personnellement responsable vis-à-vis de l'Etat des sommes qu'elle n'a pas encore réparties entre les banques populaires, de celles qu'elle a recouvrées sur elles, ainsi que de l'exécution du mandat qui lui est confié par l'article 60 du présent code.