Article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
En cas de faillite ou de règlement judiciaire d'une banque populaire, l'Etat bénéficie sur les créances résultant de prêts consentis à des artisans au moyen d'avances attribuées selon les dispositions de l'article suivant du privilège spécial prévu par l'article 1920 du code général des impôts. Ce privilège est exercé au nom de l'Etat par la chambre syndicale des banques populaires.