Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Les prêts individuels aux artisans sont de deux catégories :
Les uns, dont la durée ne peut dépasser dix années sont destinés à faciliter l'acquisition, l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel d'une entreprise artisanale.
Les autres, remboursables mensuellement sur une période de dix-huit mois au plus, peuvent être affectés à des opérations non prévues dans la catégorie précédente.